Le Président du Conseil Général arrête les tarifs dépendance, dans le cadre des dispositions de l’article L.314-2° du Code l’Action sociale (décret n° 99-316 du 26 avril 1999 et loi n°2001-647 du 20 juillet 2001). Ils sont révisés annuellement par Arrêté du Président du Conseil Général. Dans le cas où la tarification n’a pas été fixée au 1^er janvier de l’exercice auquel elle se rapporte, les nouveaux tarifs dépendance applicables pour l’exercice civil, les recettes de tarification de l’établissement continuent d’être liquidées et perçues dans les conditions applicables à l’exercice précédent.

En revanche, dès que l’établissement, aura connaissance des nouveaux tarifs, il en informera sans délai le résidant. Les nouveaux tarifs des prestations, dont la date d’effet est précisée dans l’arrêté tarifaire, sont calculés en prenant en compte les produits encaissés et à encaisser entre le 1^er janvier et ladite date d’effet.

Le prix de journée dépendance recouvre l’ensemble des prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liées aux soins. Ces prestations correspondent aux surcoûts hôteliers directement liés à l’état de dépendance des personnes hébergées, qu’il s’agisse des interventions relationnelles, d’animation et d’aide à la vie quotidienne et sociale ou des prestations de services hôteliers et fournitures diverses concourant directement à la prise en charge de cet état de dépendance.

Il est établi un niveau de dépendance à l’entrée du Résidant par l’équipe soignante. Les tarifs correspondants s’appliquent sur la base de la grille AGGIR qui mesure les critères de dépendance. Ce prix de journée est à la charge du Résidant qui peut bénéficier de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie.

Ce prix est fixé à compter du 1^er janvier 2023

17,40 euros par jour pour le GIR 1-2
11,04 euros par jour pour le GIR 3-4
 4,69 euros par jour pour le GIR 5-6

Le GIR du Résidant, correspondant au niveau de dépendance établi par la grille AGGIR, est fixé ce jour à (en attente de girage) et le tarif correspondant s’appliquera. Toutefois, le niveau de dépendance pourra être modifié dans un délai de 30 jours après l’admission en fonction de l’évolution de l’autonomie du Résidant. Cette modification entraînera, le cas échéant, une modification du tarif dépendance.

A partir du début de l’année civile suivant la date d’admission du résidant, la modification de son niveau de dépendance ne pourra entraîner qu’une révision annuelle du tarif dépendance correspondant et ce à compter de la publication du nouvel arrêté tarifaire dépendance fixé par le Président du Conseil Général.
 

Prestations liées aux soins

Pour les résidants d’un établissement ayant signé avec le Conseil Général et la DDASS une convention tripartite, il en découle des tarifs soins, dénommés tarifs journaliers partiels, à la charge de l’Assurance Maladie. Les soins extérieurs d’intervenants libéraux sont à la charge du résidant.